Conciliateur
Les conciliateurs de justice sont des bénévoles chargés de déminer les petits conflits civils, afin d’éviter un passage devant le tribunal.
Ils proposent un arbitrage dans les petits litiges :
- conflits de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen),
- différents entre propriétaires et locataires,
- litiges de la consommation,
- litiges en matière prud'homale,
- litiges entre commerçants, particuliers...
Permanence : les 2ème et 4ème mardis du mois - de 14h à 17h
CONTACT : SERVICE À LA POPULATION
Conciliateur de justice - Jean-Marc BORD
2 Rue du Parc des Sports
44260 SAVENAY
Tél. : 02 40 58 39 39